Guide des droits et démarches > Actes d’état civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil : acte de naissance, de mariage, de décès…
Actes d’état civil
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
Où s’informer ?
En Mairie pour se renseigner ou effectuer des démarches administratives
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile - Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil Cerfa n°13484*02
Ministère chargé de la justice - Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*02
Ministère chargé de la justice - Demande de rectification d’un acte d’état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
- Archives publiques
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
