Guide des droits et démarches > Le Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS
Services en ligne et formulaires
- Pré-demande de Pacs
Ministère chargé de la justice - Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justice - Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justice - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger Cerfa n°12819*06
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Question ? Réponses !
- Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
- Comment obtenir une attestation de Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
- Quel est le coût d’un Pacs ?
- Peut-on contester le refus d’enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
