Guide des droits et démarches > Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Union libre

Services en ligne et formulaires

Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale Cerfa n°12785*04
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour en savoir plus

Location en union libre
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Comment faire si…

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