Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches des Particuliers
Papiers – Citoyenneté
Actes d'état civil
Guide des droits et démarches – Actes d’état civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Changement d'état civil
Carte d'identité
Votre carte d’identité est valable 15 ans (10 ans pour un mineur).
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
Famille
Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Mariage
Le mariage est une union conjugale contractuelle à durée illimitée, déterminée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse qui en détermine les modalités. Le terme désigne à la fois la cérémonie rituelle, l’union qui en est issue et l’institution en définissant les règles.
Divorce, séparation de corps
Travail
Dans le secteur privé
Dans la fonction publique
Dans le secteur privé
Dans la fonction publique
Logement
IMPLANTATION de PANNEAUX SOLAIRES.
Panneaux solaires : démarches à effectuer en mairie et liste des installateurs certifiés
Comment faire la déclaration préalable des travaux ?
Pour profiter de l’énergie solaire, il est indispensable de commencer par déclarer vos travaux d’installation de panneaux photovoltaïques auprès de la mairie. Cette étape est requise pour tous les projets, quelle que soit leur puissance, dès lors que les panneaux photovoltaïques sont placés à plus de 1,80 mètre du sol.
Les installations photovoltaïques au sol, dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, sont exemptées de demande d’autorisation d’urbanisme.
Faites la simulation ici sur le site du gouvernement.
Vous trouverez sur cette page le formulaire vers la déclaration préalable pour la pose de panneaux solaires.
Transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier recommandé, ou par mail, ou via le guichet électronique.
Quels sont les documents à inclure dans votre dossier ?
Pour que votre projet d’installation solaire voie le jour, voici les pièces à inclure :
- un plan de situation, un plan de masse et un plan des façades et des toitures ;
- un visuel extérieur ainsi qu’un document graphique situant le projet de pose de panneaux photovoltaïques dans son environnement ;
- des photos de l’environnement proche et lointain.
Si votre dossier n’est pas complet, votre mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes. Par la suite, vous aurez trois mois pour le compléter, sinon il sera considéré comme rejeté.
À quel installateur faire appel ?
Pour votre projet solaire, privilégiez un installateur solaire certifié RGE QualiPV dans le Nord.
Quel est le délai d’instruction ?
En général, comptez un délai d’instruction d’un mois, mais cela peut aller jusqu’à deux mois dans le cas d’une maison en zone classée ABF.
Une fois que votre projet d’installation d’énergie solaire sur votre toiture est approuvé, la mairie vous délivre une autorisation d’urbanisme précisant la date autorisée de début des travaux.
Existe-t-il des aides pour l’installation de panneaux solaires ?
Pour soutenir l’utilisation des énergies renouvelables, diverses aides financières dans les Hauts-de-France sont disponibles pour les projets photovoltaïques.
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