Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches des Particuliers
Papiers – Citoyenneté
Actes d'état civil
Guide des droits et démarches – Actes d’état civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Changement d'état civil
Carte d'identité
Votre carte d’identité est valable 15 ans (10 ans pour un mineur).
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
Famille
Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Mariage
Le mariage est une union conjugale contractuelle à durée illimitée, déterminée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse qui en détermine les modalités. Le terme désigne à la fois la cérémonie rituelle, l’union qui en est issue et l’institution en définissant les règles.
Divorce, séparation de corps
Travail
Dans le secteur privé
Dans la fonction publique
Dans le secteur privé
Dans la fonction publique
Logement
Achat d'un terrain
Achat ou vente d'un logement
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Transport
Transport
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Justice
Accès au droit et à la justice
Acteurs du monde judiciaire
Juridictions
Affaire civile
Etranger
Entrée en France
Installation en France d'une famille
Demande d'asile
Travail en France
Loisir
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Services en ligne
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Ministère chargé de l’intérieur
Estimer, calculer, vérifier
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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
